01 mai 2008
ACTIONS en JUSTICE ?
Depuis le 22 Mai ,les Kinésithérapeutes du département qui ne sont toujours pas inscrits reçoivent un courrier de mise en demeure (LRAR) leur demandant de se mettre en conformité avec la loi. Cette démarche est nécessaire avant toute action en justice. Nous sommes aujourd’hui arrivé au terme d’un long processus d’un an qui a permis à chacun de s’informer et prendre ses responsabilités Le CDO de la Sarthe engagera donc conformément à la loi toutes les mesures nécessaires y compris la condamnation par voie judiciaire.
Ce n’est certes pas de gaieté de cœur que nous nous voyons contraints de poursuivre ainsi ces Consœurs et ces Confrères. Mais, élus conseillers départementaux, nous sommes en charge de la gestion du Tableau de l’Ordre. Ne pas prendre cette mesure, serait non seulement nous rendre tacitement complices de cet exercice illégal, mais reviendrait aussi à créer une injustice à l’égard des Masseurs Kinésithérapeutes du département qui sont aujourd’hui légalement inscrits au Tableau de l’Ordre.
La mission essentielle de l’Ordre est la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession. Cette indépendance est encore trop partielle, il est donc hors de question de laisser cette avancée capitale et réclamée par la majorité d’entre nous, fragilisée par l’individualisme de quelques Masseurs Kinésithérapeutes manipulés par des centrales syndicales que notre démarche identitaire indispose.
Exercice exclusif de l'Ostéopathie
Je tiens à mettre en garde certains de nos confrères du département qui au vu de leurs enregistrements par la préfecture en tant qu’ostéopathes se disent dégagés de la cotisation ordinale.
Seule une demande de radiation du Tableau le leur permets mais attention à ce moment là ils perdent leur droit de pratiquer le massage et la rééducation et de garder le titre de MK sur leurs documents professionnels: plaque, entête,…
En cas de radiation ,il perdent aussi de fait le droit de cotiser dans le régime des MK en particulier pour leur couverture maladie (CPAM) et régime retraite (CARPIMKO)
Une décision a bien peser avant d'envoyer sa demande au CDO de radiation...
Position de la Fédération Hospitalière
La Fédération Hospitalière de France a été saisie par de nombreux établissements de difficultés relatives à l’inscription des masseurs-kinésithérapeutes à leur ordre professionnel.
L’inscription au tableau de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes est une obligation légale découlant de l’article L.4321-10 du code de la santé publique. Un masseur-kinésithérapeute ne peut donc exercer sa profession que si ses diplômes, titres ou autorisations ont été enregistrés et s’il est inscrit au tableau de l’ordre.
A noter que l’obligation légale, susceptible de mettre en jeu la responsabilité pénale concerne l’inscription et non le paiement des cotisations. Cela signifie donc :
- que le paiement de la cotisation n’est pas une condition préalable à l’inscription à l’Ordre. Elle peut intervenir ultérieurement.
- que dès lors qu’un masseur-kinésithérapeute est inscrit à l’Ordre, même s’il n’a pas procédé au paiement de sa cotisation, il ne saurait encourir le risque de mise en cause de sa responsabilité pénale.
En revanche, le défaut d’inscription peut entraîner le risque de mise en cause de la responsabilité pénale pour exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute de l’établissement et/ou du directeur. A noter néanmoins que le masseur-kinésithérapeute non-inscrit à l’ordre encoure lui-même le risque de mise en cause de sa responsabilité pénale pour exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute.
Le directeur d’établissement doit donc veiller à ce que l’ensemble des masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans son établissement soient inscrits à l’Ordre.
Il est donc important de veiller lors du recrutement d’un nouveau masseur-kinésithérapeute à ce que ce dernier soit bien inscrit à l’Ordre des masseur-kinésithérapeutes.
En ce qui concerne les masseurs-kinésithérapeutes déjà recrutés dans l’établissement, il est vivement recommandé de faire une information nominative sur l’obligation d’inscription aux masseurs-kinésithérapeutes concernés assortie de relances si nécessaire et les informant des risques personnels importants que ceux-ci encourent en cas de non respect de cette obligation.
Dans l’hypothèse où le refus d’inscription persiste, le Directeur peut mettre en demeure le masseur-kinésithérapeute de s’inscrire, et en cas de refus persistant de l’intéressé, le suspendre. Il est certain que cette solution est difficile à envisager eu égard à la grande pénurie de ces professionnels dont souffrent les établissements. Du reste en cas d’accident mettant en cause un masseur-kinésithérapeute dans l’exercice de ses fonctions non-inscrit (mais recruté antérieurement à la mise en place de l’Ordre), il n’est pas sûr que le juge, dans le contexte actuel, mette en cause la responsabilité pénale du directeur ou du masseur kinésithérapeute. Le risque ne peut néanmoins être exclu.
Il est à noter qu’il serait difficile au masseur-kinésithérapeute ne pourrait, en tout état de cause, aller exercer ailleurs, la même obligation d’inscription s’imposant en libéral comme en secteur hospitalier.
Certains établissements ont à faire face également au refus, par certains professionnels de procéder à la formation des étudiants et de valider leurs stages.
Si ces actions sont menées dans le cadre d’un refus de mise en place de l’Ordre, elles sont d’un point de vue juridique de nature tout à fait différente et pourraient engager la responsabilité disciplinaire des intéressés. En effet, aux termes de l’article R4321-13 du code de la santé publique « Selon les secteurs d’activité où il exerce et les besoins rencontrés, le masseur kinésithérapeute participe à différentes actions d’éducation, de prévention, de dépistage de formation et d’encadrement »
Par ailleurs, l’article L6112-1 définit les missions du service public hospitalier parmi lesquelles figurent « la formation initiale et continue des sages-femmes et du personnel paramédical…